Les membres du comité du sous-bureau de conformité examinent toutes les propositions soumises au DAO AN et à tout sous-bureau de conformité afin de s'assurer qu'elles sont conformes à la charte et à la législation générale, et fournissent des informations en retour aux créateurs de propositions, le cas échéant. Ils sont chargés de supprimer toute proposition qu'ils jugent non conforme à une partie de la présente Charte, ou illégale, et assument l'entière responsabilité juridique de l'approbation de toute proposition illégale, illicite, criminelle ou frauduleuse.